Le présent contrat de licence (le « contrat ») est conclu entre vous‑même (« vous », « votre » ou « client ») et Conseillers en gestion et informatique CGI Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement appelées « CGI ») auprès de laquelle vous achetez le logiciel (défini ci‑dessous), et que vous avez acheté celui-ci par l’entremise de Microsoft App Source ou d’Azure Marketplace (collectivement appelées « Marketplace »), et entre en vigueur le (insérer la date d’entrée en vigueur) (la « date d’entrée en vigueur »).
Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’accepter le présent contrat, et vous acceptez également d’être lié par les modalités qui y sont contenues. Le présent contrat s’applique à toutes les commandes passées en vertu du présent contrat.
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions. Dans le présent contrat, les termes ci‑dessous sont définis comme suit :
(a) « sociétés affiliées » : S’entend de toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle la personne, ou qui est, directement ou indirectement, contrôlée par cette personne ou qui exerce un contrôle commun direct ou indirect avec elle. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle », lorsqu’il est utilisé à l’égard d’une personne, s’entend du pouvoir d’orienter directement ou indirectement sa gestion et ses politiques, que ce soit par la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement;
(b) « jour ouvrable » Un jour autre que le samedi, le dimanche et tout jour où la Bourse de Toronto est fermée;
(c) « renseignements confidentiels » L’ensemble des données ou des renseignements, y compris les spécifications, les documents, la correspondance, les recherches, les logiciels, les secrets commerciaux, les découvertes, le savoir‑faire, les conceptions, les dessins, les renseignements sur les produits, les renseignements techniques et tous les renseignements concernant les activités, les affaires et les entreprises d’une partie, les affaires financières d’une partie et les relations d’une partie avec ses clients, ses employés et ses fournisseurs de services (y compris les listes de clients, les renseignements sur les clients, les renseignements sur les comptes, les marchés de consommation, les chiffres de vente et les plans de marketing), ainsi que tous les renseignements sur les clients ou les sociétés affiliées d’une partie;
(d) « partie divulgatrice » Partie qui communique des renseignements confidentiels la concernant à l’autre partie;
(e) « procédure de règlement des différends » La procédure prévue au paragraphe 15.2;
(f) « documentation » S’entend de la documentation alors à jour qui est publiée par NetApp sur le site https://www.netapp.com/fr/ concernant la description, le fonctionnement et l’utilisation du logiciel, y compris la documentation portant sur le programme technique et sur l’interface, les manuels d’utilisation, les notices techniques d’utilisation et les notes sur les versions;
(g) « cas de force majeure » S’entend des causes indépendantes de la volonté raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, les grèves, les guerres, les émeutes, les actes terroristes ou les actes d’un ennemi public, les actes de toute autorité civile ou militaire, les catastrophes naturelles, les inondations, les phénomènes météorologiques anormalement graves, les pandémies, les épidémies ou les restrictions relatives à la quarantaine, les défaillances des services publics ou les fluctuations des services, les poursuites judiciaires et les actes et le défaut d’agir des autorités gouvernementales;
(h) « pertes » Sous réserve des limites énoncées à l’article 10, s’entend de tous les dommages‑intérêts, pertes, dettes, amendes et dépenses accordés en fin de compte par un tribunal compétent à la partie indemnisée;
(i) « NetApp » S’entend de NetApp Inc. ou de l’entité NetApp ou du tiers qui possède le logiciel ou qui octroie une licence pour le logiciel;
(j) « logiciel à source ouverte » Tout logiciel tiers qui est concédé sous licence ouverte et libre en vertu des conditions d’une licence publique désignée par le tiers;
(k) « commandes » Document de commande utilisé pour effectuer des transactions relatives aux logiciels par l’entremise de Marketplace;
(l) « parties » Désigne le client et CGI; et « partie » désigne l’une ou l’autre des parties, selon le contexte;
(m) « renseignements personnels » Renseignements i) qui permettent d’identifier une personne, y compris les renseignements que l’une ou l’autre des parties peut associer à une personne ou qui lui permettent de l’identifier, mais ne comprennent pas le nom, le titre, l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation; et ii) qui sont divulgués ou transférés par le client à CGI en vertu du présent contrat ou qui sont autrement recueillis ou colligés par CGI dans le cadre de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, ou toute autre définition prescrite par les lois applicables en matière de protection de la vie privée;
(n) « contact principal » Tout employé ou consultant d’une partie qui agit à titre de « chargé de projet » ou de « contact principal à l’égard des services »;
(o) « représentant » A le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 5.1;
(p) « partie réceptrice » Partie qui reçoit des renseignements confidentiels de l’autre partie;
(q) « logiciel » Désigne le logiciel de marque NetApp sous forme de code exécutable, y compris, selon le cas, le système d’exploitation, les protocoles, les micrologiciels, les logiciels de sauvegarde et de récupération, de reprise après sinistre, les logiciels d’efficacité et de gestion du stockage, ainsi que tout autre logiciel, propriété intellectuelle, solution ou composante de la solution, ou tout autre matériel ou renseignement provenant de NetApp ou autrement produits ou mis à disposition par celle‑ci;
(r) « durée » A le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 4.1;
(s) « réclamations de tiers » Réclamations faites à l’encontre de la partie indemnisée (comme il est défini ci‑dessous) par ses clients, ses fournisseurs ou par d’autres tiers;
(t) « éléments de tiers » Éléments de tiers tels que les produits ou services, le matériel ou les licences de logiciels tiers.
1.2 Genre et nombre. Dans le présent contrat, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et les termes au genre masculin comprennent tous les genres.
1.3 Devise. Sauf indication contraire, toutes les mentions de montants en argent figurant aux présentes doivent être en devises canadiennes.
1.4 Titres d’articles et de sections. L’insertion de titres dans le présent contrat et la division du présent contrat en articles et en sections ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes.
1.5 Inclusion. Lorsque le terme « y compris » ou « comprend » est utilisé dans le présent contrat, il signifie « y compris (ou comprend), sans s’y limiter ».
1.6 Ordre de priorité des documents. En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre les modalités énoncées aux présentes et l’un ou l’autre des documents suivants, l’ordre de priorité décroissant suivant s’appliquera dans la mesure de l’incompatibilité ou de l’incohérence :
(a) les modalités du présent contrat;
(b) la commande.
2. LICENCE POUR LES LOGICIELS
2.1 Octroi de licence : Le logiciel est concédé sous licence et n’est pas vendu, et il est assujetti aux modalités du présent contrat et au paiement des frais y afférents.
CGI n’est qu’un revendeur du logiciel et non le fabricant, et elle ne contrôle pas, y compris, sans s’y limiter, son développement, son exploitation, ses fonctionnalités, les politiques qui s’y rapportent et son contrôle de sécurité ou sa livraison. Le client reconnaît et convient également que, malgré toute disposition contraire dans le présent contrat, tous les droits, recours, garanties du client et toutes les modalités se rapportant à la performance et à la non‑performance du logiciel sont énoncés dans le contrat de licence d’utilisateur final de NetApp (le « CLUF »), et régis par celui‑ci. Les droits et recours sont assujettis aux limitations de responsabilité prévues dans le CLUF. Le client accepte que les modalités du CLUF conclu entre le client et NetApp régissent l’utilisation du logiciel. Vous trouverez le CLUF (en anglais seulement) à l’adresse suivante : https://www.netapp.com/how-to-buy/sales-terms-and-conditions/additional-terms/end-user-license-agreement/.
Le client convient et reconnaît que le logiciel est livré conformément aux clauses du contrat de NetApp (en anglais seulement) qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://netapp.com/us/how-to-buy/stc.html.
2.2 Restrictions de licence
Vous devez en tout temps respecter les conditions contenues dans le CLUF lorsque vous utilisez le logiciel et la documentation. Vous convenez :
a) de ne pas utiliser le logiciel en violation ou en excédent de toute limite (par exemple, les types, les quantités, les limites d’utilisateur, les limites de temps, les limites de capacité) énoncée par NetApp, et d’autres attributs d’utilisation liés à votre licence logicielle;
b) de ne pas désosser, décompiler ou désassembler le logiciel ou le réduire au format lisible par l’homme, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de
l’interopérabilité aux termes des lois applicables, ou comme il est expressément autorisé dans les licences de logiciels à source ouverte;
c) de ne pas supprimer ou dissimuler tout avis d’identification de logiciel, de propriété intellectuelle ou autre contenu dans le logiciel ou dans la documentation;
d) de ne pas utiliser le logiciel ou la documentation dans le but d’exécuter des services au nom de tiers dans un bureau de services, des services en mode délégué, des services d’hébergement fournis par une société commerciale ou dans un environnement similaire, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par NetApp;
e) de ne pas céder ou transférer autrement, en tout ou en partie, les licences logicielles ou les licences relatives à la documentation à une autre partie, ou les licences fondées sur le contrôleur à un
contrôleur de stockage différent, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par NetApp;
f) de ne pas installer des licences fondées sur le contrôleur ou les utiliser avec du matériel tiers ou tout matériel d’occasion ou provenant du marché gris que vous n’avez pas acheté auprès de NetApp ou de CGI;
g) de ne pas modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée du logiciel ou de la documentation;
h) de ne pas publier ou fournir un étalonnage du logiciel ou des résultats d’essai comparatifs ou de la comparaison des logiciels;
i) de ne pas utiliser le logiciel à des fins d’étalonnage ou d’élaboration d’activités concurrentielles, y compris, sans s’y limiter, l’élaboration de produits ou de services
semblables ou concurrentiels, et vous convenez de ne pas permettre à autrui de le faire.
2.3 Services de soutien : Le client convient et reconnaît qu’aucun soutien de quelque nature que ce soit ni aucun niveau de service disponible ne lui sera fourni ou offert par CGI en vertu du présent contrat.
2.4 Mises à jour logicielles : Le client convient et reconnaît qu’aucune mise à jour logicielle ne lui sera fournie par CGI en vertu du présent contrat.
2.5 Services professionnels : Le client convient et reconnaît qu’aucun service professionnel ne lui est fourni ou offert par CGI en vertu du présent contrat.
2.6 Matériel : Le client convient et reconnaît qu’aucun matériel ne lui sera fourni ou offert par CGI en vertu du présent contrat.
3. TARIFICATION ET PAIEMENT
3.1 FRAIS : Le client reconnaît et convient que Microsoft Inc. (« Microsoft ») émettra une facture au client pour le paiement du logiciel en vertu du présent contrat, et il convient de plus d’effectuer le paiement pour le logiciel à Microsoft à titre d’intermédiaire, qui a accepté de remettre le paiement à CGI. Si, pour quelque raison que ce soit, CGI ne reçoit pas le paiement de Microsoft dans le délai convenu, CGI se réserve le droit de facturer directement au client tout montant impayé et d’en demander le paiement. Si le client ne paie pas tout montant non contesté lorsqu’il est exigé et ne remédie pas à ce défaut dans les dix (10) jours ouvrables suivant la remise de l’avis écrit, CGI peut suspendre l’accès du client au logiciel jusqu’à ce que le montant soit payé. Le client convient que si le paiement n’est pas reçu de Microsoft ou du client, CGI se réserve le droit de suspendre l’utilisation du logiciel (ou l’accès du client au logiciel) en vertu du contrat jusqu’à ce que le paiement ait été reçu, sans qu’il y ait autrement d’incidence sur les autres droits conférés à CGI par le présent contrat ou recours que CGI pourrait invoquer en vertu du contrat. La suspension ne libérera pas le client de ses obligations de paiement.
Nonobstant toute communication ou entente conclue entre Microsoft et le client, CGI ne saurait renoncer à aucun droit ou recours qui lui sont accordés en vertu du contrat, sauf dans le cadre d’une autre entente écrite conclue entre le client et CGI. CGI ne peut être tenue responsable envers le client ou un tiers de toute dette, de tous dommages‑intérêts ou de toute dépense découlant d’une suspension des services logiciels ou s’y rapportant, conformément au présent article. La suspension du logiciel ne libérera pas le client des obligations de paiement qui lui incombent en vertu des présentes.
4. DURÉE ET RÉSILIATION
4.1 Durée.
(a) Durée du contrat. Le présent contrat entre en vigueur à la date de son entrée en vigueur et le demeure (la « durée »), à moins qu’il ne soit résilié avant cette date, conformément au présent article.
4.2 Résiliation motivée. CGI peut résilier le présent contrat si le client viole de façon substantielle les obligations qui lui incombent aux termes des présentes, et qu’il n’est pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours (ou dans tout délai plus long raisonnablement requis et convenu par les parties) suivant la réception par la partie défaillante d’un avis écrit de la violation.
4.3 Résiliation pour raisons de commodité. CGI peut, en tout temps, résilier le présent contrat pour des raisons de commodité en remettant au client un préavis écrit de 30 jours. La résiliation pour raisons de commodité ne donne au client aucun droit à quelque forme d’indemnisation que ce soit. Malgré ce qui précède, CGI peut également résilier le présent contrat en tout temps après la résiliation de son entente avec Microsoft.
4.4 Faillite. CGI se réserve le droit de résilier le contrat si le client cesse d’exercer ses activités dans le cours normal de ses opérations; s’il se place sous la protection des lois sur la faillite, devient insolvable ou fait faillite, cède ses biens au profit de ses créanciers, si des procédures sont intentées par la partie qui cherche à obtenir une réparation, une réorganisation ou une restructuration en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité ou si des procédures sont intentées contre celui‑ci et, dans le cas d’une procédure intentée contre le client, cette procédure n’a pas été rejetée ou suspendue dans les 30 jours; si un séquestre, un liquidateur ou un syndic est nommé à l’égard de tout bien ou actif du client et qu’il n’a pas été mis fin à cette nomination dans les 30 jours.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Une partie qui agit à titre de partie divulgatrice peut, de temps à autre, divulguer les renseignements confidentiels la concernant à l’autre partie, agissant à titre de partie réceptrice, en ce qui concerne les activités et les affaires de la partie divulgatrice. Les renseignements confidentiels doivent être clairement désignés par écrit comme étant confidentiels, ou s’ils sont intangibles ou divulgués verbalement, désignés comme étant confidentiels par la suite. Malgré ce qui précède, tout renseignement non marqué qui est divulgué par la partie divulgatrice est réputé être un « renseignement confidentiel » aux termes des présentes, pourvu qu’il soit raisonnable pour la partie réceptrice, compte tenu des circonstances entourant la divulgation des renseignements ou de la nature même des renseignements, de présumer que ces renseignements sont confidentiels. La partie réceptrice ne divulguera pas les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à un tiers, sauf à ses employés et à ses sous‑traitants (individuellement un « représentant »), sans le consentement écrit exprès de la partie divulgatrice, et n’utilisera pas les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à d’autres fins que pour l’exécution du présent contrat; tout tiers à qui des renseignements confidentiels sont divulgués conformément aux présentes doit d’abord signer une entente contenant des dispositions essentiellement semblables à celles qui sont énoncées dans le présent article. La partie réceptrice peut divulguer les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à ses représentants selon le principe de « besoin de connaître », à condition que cet employé accepte de préserver la confidentialité des renseignements conformément essentiellement aux modalités du présent article. La partie réceptrice fera preuve au moins du même degré de diligence dont elle fait preuve pour les renseignements confidentiels la concernant afin d’éviter la divulgation des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, mais elle doit au moins faire preuve d’un degré de diligence raisonnable. Malgré ce qui précède, les « renseignements confidentiels » ne comprennent pas les renseignements qui i) sont du domaine public sans que la partie réceptrice ait commis une faute; ii) sont mis à la disposition de la partie réceptrice par un tiers qui n’a pas l’obligation d’en préserver le caractère confidentiel; iii) sont déjà connus de la partie réceptrice; iv) sont élaborés de façon indépendante par la partie réceptrice; ou v) doivent être divulgués en vertu d’une loi ou d’une ordonnance rendue par un tribunal. Après la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, la partie réceptrice convient, au gré de la partie divulgatrice, de retourner ou de détruire les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et les copies de ceux‑ci qu’elle‑même ou ses représentants pourraient avoir en leur possession. Les obligations de confidentialité et d’utilisation restreinte qui précèdent demeureront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation ou de la date de résiliation du présent contrat, sauf en cas de divulgation de secrets commerciaux ou de renseignements personnels permettant d’identifier une personne, les obligations de confidentialité de la partie réceptrice demeurent en vigueur à perpétuité.
5.2 Aucune publicité. Ni l’une ni l’autre des parties ne publiera ou ne diffusera de publicité, ne fera de promotion pour stimuler les ventes, ne diffusera de communiqué de presse ou de matériel publicitaire sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie.
5.3 Protection des renseignements personnels. Selon le cas, CGI doit se conformer à toutes les lois applicables concernant la protection des renseignements personnels transférés à CGI par le client ou en son nom, ou auxquels CGI a accès. Lorsque le client transfère des renseignements personnels à CGI, CGI i) ne doit utiliser les renseignements personnels que pour s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes des présentes, ii) doit limiter l’accès aux renseignements personnels aux membres de son organisation qui en ont besoin pour exécuter les obligations de CGI en vertu des présentes, iii) ne doit pas divulguer les renseignements personnels à un tiers, sauf dans la mesure où ils sont nécessaires pour exécuter les services, conformément aux directives du client, et iv) doit se conformer aux directives du client en ce qui concerne la destruction ou le retour des renseignements personnels au client. CGI doit aviser rapidement le client de tout accès non autorisé aux renseignements personnels le concernant, ou de toute divulgation confirmée de ceux‑ci.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le logiciel vous est concédé sous licence. Il ne vous est pas vendu. Il est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités conclus avec divers pays dans le monde, et il contient des secrets commerciaux, pour lesquels NetApp et ses concédants se réservent le droit de détenir tous les droits, titres et intérêts, et sur lesquels ils conservent tous les droits, titres et intérêts. Aucun droit, titre ou intérêt sur toute marque de commerce, marque de service, tout logo ou nom commercial, ou toute autre propriété intellectuelle de NetApp ou de ses concédants ne vous est accordé.
7. NON‑SOLLICITATION. CGI et le client conviennent que pendant l’exécution des services et pour une période d’un (1) an suivant la fin de la prestation des services ou de la résiliation du présent contrat, le client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de CGI, solliciter, inciter, engager ou sous‑traiter, directement ou indirectement, un employé ou un sous‑traitant de CGI ayant participé à la prestation des services. Si une violation du présent article fait en sorte que CGI perd les services de l’un de ses employés ou sous‑traitants, le client doit verser à CGI, à titre de dommages‑intérêts conventionnels et non à titre de pénalité, une somme équivalant à six (6) fois le salaire mensuel brut de l’employé de CGI ou une somme équivalant à six (6) mois de frais payés au sous‑traitant, selon le cas, immédiatement avant la cessation de son emploi chez CGI. Aucune disposition des présentes n’est réputée interdire à un employé, à un mandataire ou à un sous‑traitant d’une partie de répondre à des offres d’emploi destinées au grand public qui sont publiées par l’autre partie, et d’accepter des offres faites aux personnes qui répondent à l’affichage.
8. GARANTIES
8.1 Garanties de CGI. CGI ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite qui peut découler de l’application de la loi en général ou d’une loi en particulier, de l’achat ou de l’utilisation du logiciel à des fins précises, ou qui peut découler des pratiques commerciales habituelles. Les garanties qui sont données, le cas échéant, par NetApp en ce qui concerne le logiciel sont les seules garanties données à l’égard du logiciel, et CGI ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie à l’égard du logiciel. Toutes les autres garanties ou conditions, expresses ou implicites, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier et celles découlant d’une utilisation commerciale ou d’une pratique commerciale en ce qui concerne le logiciel, sont par les présentes expressément exclues. En cas de problème lié au logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation attribuable au logiciel ou tout défaut du logiciel, le client ne peut faire valoir tout droit et exercer tout recours à cet égard qu’auprès de NetApp.
Le client accepte et convient que NetApp se réserve le droit de modifier les conditions de garantie. Toute modification n’aura d’incidence que sur toute commande reçue et acceptée par NetApp après que les modifications ont été apportées.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 RESPONSABILITÉ. CGI n’assume aucune responsabilité à l’égard du logiciel. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, CGI n’est pas tenue de transférer au client toute garantie de NetApp ou d’autres tiers se rapportant au logiciel, et CGI n’est pas tenue d’aider le client à faire valoir toute réclamation que le client ne pourrait intenter directement contre NetApp ou un tiers à l’égard du logiciel.
9.2 DÉNI DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS INDIRECTS. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, en aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable en vertu des présentes du paiement de dommages‑intérêts particuliers, indirects, punitifs, exemplaires, accessoires ou consécutifs, même si la partie a été informée de la possibilité de tels dommages‑intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, ou l’impossibilité de réaliser les économies escomptées, ou tous dommages‑intérêts réclamés contre l’une ou l’autre des parties par un tiers.
10. CONTRÔLE À L’EXPORTATION
Le client reconnaît que le logiciel est assujetti à des contrôles à l’exportation et à l’importation en vertu des lois et règlements des États‑Unis, de l’Union européenne et d’autres pays, le cas échéant, et que le logiciel peut inclure l’exportation et l’importation de technologies contrôlées, y compris, sans s’y limiter, la technologie de chiffrement. Le client convient de respecter ces lois et règlements et, en particulier, il déclare et garantit ce qui suit : a) qu’à moins d’y être autorisé par des licences d’exportation américaines ou d’autres autorisations gouvernementales, il n’importera, n’exportera, ne réexportera ou ne détournera pas directement ou indirectement le logiciel vers des pays soumis à des embargos ou à des programmes de sanctions commerciales imposés par les États‑Unis, ou ne l’utilisera pas dans ces pays; b) qu’il ne participe pas à ces activités, qu’il n’importera, n’exportera, ne réexportera ou ne détournera pas vers une partie figurant sur toute liste d’exclusion d’articles pouvant être exportés d’un gouvernement, y compris, sans s’y limiter, les listes des personnes interdites de territoire, des entités interdites de territoire et des ressortissants spécialement désignés des États‑Unis; et c) n’utilisera pas le logiciel ou la technologie à des fins interdites par la loi des États‑Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques, ou d’autres armes de destruction massive. Le client convient de fournir à CGI l’emplacement de l’utilisateur final et les renseignements sur le client, comme le nom du client ou la division opérationnelle qui utilise le logiciel, à sa demande. Le client obtiendra, le cas échéant, toutes les autorisations, tous les permis ou toutes les licences exigées qui permettent d’exporter, de réexporter ou d’importer le logiciel. Le client s’engage, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date d’expédition, à tenir des registres complets, véridiques et exacts des exportations, des réexportations et des transferts des logiciels achetés, concédés sous licence, déployés ou distribués. Le client reconnaît et convient de se conformer aux modalités énoncées dans le présent article.
11. AUDIT
Le client reconnaît et convient qu’à la réception d’une demande de NetApp, a) NetApp et ses comptables indépendants peuvent effectuer un audit chez le client et chez ses sous‑traitants une fois l’an pendant les heures d’ouverture habituelles, sous réserve d’un préavis raisonnable des conditions et restrictions de licence du logiciel qui sont prévues dans le CLUF; et b) si l’audit révèle une surutilisation du logiciel ou toute autre non‑conformité importante, le client paiera sans délai à NetApp tous les frais de licence supplémentaires dont NetApp a informé le client, ainsi que les coûts raisonnables de la réalisation d’un tel audit.
12. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
Aux termes des présentes, la relation entre CGI et le client est uniquement celle d’entrepreneurs indépendants. CGI et le client reconnaissent et conviennent que ni l’un ni l’autre ne doit être l’employé, l’employeur, le mandataire, le représentant juridique, le partenaire ou le coentrepreneur de l’autre partie. Ni CGI ni le client n’a le droit ou l’autorité, ou n’est habilité à se présenter comme ayant le droit ou l’autorité, de remplir toute obligation ou d’assumer toute responsabilité, ou de créer toute obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre. CGI et le client doivent assumer l’entière responsabilité en ce qui concerne les obligations prévues dans les lois applicables en matière de responsabilité de l’employeur, d’indemnisation des accidents du travail, de sécurité sociale, d’assurance‑chômage, de santé et de sécurité au travail et d’administration de la santé, ainsi que les autres lois qui s’appliquent à leurs propres employés.
13. FORCE MAJEURE
Ni l’une ni l’autre des parties ne peut être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent et qui sont prévues aux présentes en raison d’un cas de force majeure. Si le personnel de CGI n’exécute pas les services en raison d’une maladie, d’une démission ou d’un cas de force majeure, CGI doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour remplacer le personnel dans un délai raisonnable, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable du fait de son incapacité à le remplacer.
14. AVIS
Tout avis, directive ou autre communication concernant les questions visées par le présent contrat doit être donné par écrit, envoyé par service de messagerie ou par courrier électronique et est réputé être donné et reçu à la date de livraison par service de messagerie ou par courrier électronique s’il s’agit d’un jour ouvrable et que la livraison ou la transmission a été effectuée avant 16 h (heure locale au lieu où l’avis est reçu), ou autrement le jour ouvrable suivant. Les avis à l’intention de CGI doivent être envoyés à l’adresse énoncée dans la commande. Les avis à l’intention du client seront envoyés à la personne que le client a désignée comme personne‑ressource aux fins des avis à l’adresse qui figure dans le compte. CGI peut envoyer des avis et d’autres renseignements au client par courriel ou par tout autre moyen électronique.
15. LOIS APPLICABLES ET DIFFÉRENDS
15.1 Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et doit être interprété conformément à celles‑ci, sans égard aux règles de conflit de lois, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux de cette province à Toronto, en Ontario.
15.2 Règlement des différends. En cas de controverse ou de différend entre les parties relativement au présent contrat, à sa négociation, à sa validité, à son existence, à sa violation, à sa résiliation, à son interprétation ou à son application, ou aux droits, devoirs ou obligations de l’une ou l’autre des parties au contrat, les parties conviennent de suivre la procédure énoncée ci‑dessous :
(a) Les parties doivent faire en sorte que la personne désignée en tant que son contact principal en vertu des présentes tente de résoudre le différend de façon collaborative, raisonnable et en faisant preuve de diligente raisonnable. Si le contact principal estime qu’il ne peut pas régler le différend en temps opportun, le différend doit être soumis à un vice‑président ou à un équivalent du client et à un vice‑président de CGI. Si le différend n’est pas réglé pendant plus de quinze (15) jours ouvrables après ce renvoi, l’une ou l’autre des parties peut soumettre la question à l’arbitrage, conformément à l’alinéa b) ci‑dessous, en remettant un avis écrit à l’autre partie. À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, tous les différends non résolus doivent être réglés par arbitrage conformément à l’alinéa b) ci‑dessous, sous réserve que si le différend porte sur l’utilisation abusive de l’un ou l’autre des droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels de la partie, cette partie puisse prendre les mesures juridiques qu’elle juge appropriées, notamment l’obtention d’une injonction provisoire ou permanente;
(b) Si un différend donné doit faire l’objet d’un arbitrage, les parties, agissant de manière raisonnable, doivent tenter de s’entendre sur un arbitre indépendant et qualifié pour trancher la question. Si, dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit d’arbitrage, les parties ne sont pas en mesure de convenir d’un arbitre indépendant et qualifié, l’une ou l’autre des parties peut, sur avis à l’autre partie, demander à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de nommer un arbitre indépendant; cet arbitrage doit être mené conformément aux dispositions législatives de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, comme elle peut être modifiée ou remplacée de temps à autre. L’arbitre a le pouvoir d’adjuger les dépens de l’arbitrage s’il le juge approprié. Sauf entente contraire entre les parties, l’arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto (qui sera le siège de l’arbitrage) et se déroulera en anglais;
(c) L’arbitre peut accorder toute réparation à l’égard de toute violation du contrat qui pourrait être accordée par les tribunaux de l’Ontario, sauf si la réparation pour une telle violation a été expressément limitée par le contrat et à condition que l’arbitre n’ait aucun pouvoir d’accorder des dommages‑intérêts exclus (ou des dommages‑intérêts directs qui dépassent la limite de responsabilité), comme il est décrit à l’article 10 des présentes. L’arbitre n’est pas habilité à modifier les dispositions du contrat;
(d) La décision de l’arbitre est finale, et le jugement de la décision peut être présenté devant tout tribunal compétent. Sauf dans les cas où l’affaire en litige l’interdit de façon claire, les deux parties conviennent de continuer d’exécuter leurs obligations respectives aux termes du contrat pendant que le différend est en cours de règlement, à moins que ces obligations soient résiliées ou viennent à échéance, conformément aux modalités du contrat.
16. RENONCIATION
Aucun retard ou défaut dans l’exercice d’un droit prévu dans le présent contrat, ou tout exercice partiel ou ponctuel d’un droit, ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu du présent contrat. Aucun consentement à une violation de l’une ou l’autre des conditions expresses ou implicites contenues dans le présent contrat ne saurait constituer un consentement à toute violation subséquente.
17. DISSOCIABILITÉ
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat est ou devient inapplicable, elle sera dissociée du présent contrat et les autres dispositions y contenues demeureront pleinement en vigueur.
18. CESSION
Le présent contrat lie les successeurs et ayants droit respectifs des parties et s’applique au profit de ceux‑ci. Le client ne doit pas céder le présent contrat, en tout ou en partie, sans d’abord obtenir le consentement écrit de CGI.
19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties et sa compréhension par celles‑ci, et remplace toutes les ententes verbales et écrites antérieures à l’égard des présentes. Aucune renonciation, modification ou annulation à l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat n’est exécutoire à moins d’être faite par écrit et signée par les parties.
20. MAINTIEN EN VIGUEUR
Les dispositions énoncées aux articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14 à 21 inclusivement demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.
21. LANGUE
The Parties have expressly required and mutually agree that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be written exclusively in English. Les parties ont expressément exigé et conviennent mutuellement que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, incluant les avis et autres communications, soient rédigés exclusivement en anglais.