Après plus de dix ans de précontentieux concernant le régime juridique des concessions hydroélectriques françaises, la France et la Commission européenne sont parvenues à un accord en août 2025 sur un nouveau cadre d’exploitation. Un déblocage longtemps attendu par la filière ouvrant la voie à des investissements nécessaires pour l’équilibre du système électrique français.
Fin du blocage réglementaire du régime des concessions hydroélectriques en France
La France dispose du parc hydroélectrique le plus important de l’Union Européenne, avec 340 installations gérées sous le régime des concessions. Propriétés de l’Etat, leur exploitation est concédée en général pour une durée de 75 ans à plusieurs opérateurs : EDF (environ 70 % de la production), la Compagnie Nationale du Rhône (25 %) et la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 5%). Avec 75 TWh, la filière hydraulique représentait ainsi 13,9% de la production électrique nationale en 2024.
Alors que ces concessions arrivaient progressivement à échéance - 61 concessions sont ainsi arrivées à terme avant fin 2025 -, le désaccord entre la France et la Commission s’est cristallisé autour de deux points :
- Une directive européenne impose depuis 2014 la mise en concurrence des barrages hydrauliques à échéance de chaque contrat de concession ; une ouverture au marché refusée par l’Etat français pour ses installations jugées stratégiques et d’intérêt général.
- La Commission considérait la position d’EDF comme dominante sur le parc hydraulique national.
Résultats : une situation bloquante pendant plus de 10 ans, avec des concessions échues fonctionnant en “délai glissant” et une suspension des investissements des exploitants en attente de clarification quant au futur cadre règlementaire.
L’accord d’août 2025 se conforme au cadre européen tout en apportant de la stabilité à la filière hydraulique française : il acte le passage au régime d’autorisation pour les concessions hydrauliques (sauf pour les ouvrages exploités par la CNR) et permet le maintien des exploitants actuels afin d’assurer la continuité d’exploitation des installations de plus de 4 500 kilowatts. En contrepartie, EDF devra mettre à disposition des tiers, sur les marchés, un volume de ses capacités hydroélectriques – volume initialement fixé 6 GW.
Le parc hydraulique en France : entre besoins de modernisation et de développement
Cette clarification du cadre d’exploitation des infrastructures hydroélectriques permet à la filière d’engager des opérations et investissements longtemps reportés :
- Des programmes de maintenance lourde (génie civil, sûreté des barrages, équipements électromécaniques) ;
- Des modernisations et augmentations de puissance sur le parc existant ;
- L’intégration de nouvelles compétences technologiques, notamment sur les turbines, avec des synergies industrielles renforcées.
Des investissements indispensables afin de maintenir un haut niveau de performance et de sûreté de ces installations.
Les STEP, axe clé du développement du système hydroélectrique
Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) constituent l’un des principaux leviers de développement du parc hydraulique français. La France dispose aujourd’hui de 6 STEP pour environ 5 GW de capacité installée, alors que le potentiel mondial dépasse 170 GW. Alors que la dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2) identifiait 1,5 GW de potentiel supplémentaire d’ici 2030-2035, la technologie STEP apparaît de plus en plus cruciale pour répondre aux besoins croissants de stockage d’énergie et stabilisation des réseaux électriques. Avec une capacité de stockage actuelle de 30 TWh, et une puissance maximale en moins de deux minutes, les STEP joueront un rôle clé dans l’équilibre temps réel du réseau français, notamment pour passer les périodes de faibles productions renouvelables.
Un effet d’entraînement pour l’écosystème électrique et territorial
La dynamique de relance de l’hydroélectricité française ne se limite pas aux seules infrastructures de production. Le développement de ces installations générera également des besoins d’adaptation des capacités du réseau, notamment de transport, et de nouveaux projets de raccordement. Les installations hydrauliques se caractérisent également par leur empreinte territoriale, les nouveaux projets entraîneront une mobilisation d’acteurs de l’ingénierie industrielle et logistique et s’intégreront dans les stratégies locales de gestion multifonctionnelle de l’eau (crues, étiages, biodiversité, eau potable).
Ce nouveau cadre avalisé par la Commission européenne doit désormais être adopté par le législateur national. C’est l’objet de la proposition de loi publiée le 13 janvier 2026 portant le nouveau modèle d’exploitation des installations hydroélectriques ainsi que les règles de mise sur le marché d’une partie des capacités de production d’EDF. La filière hydraulique espère ainsi disposer de la visibilité et leviers nécessaires à sa compétitivité, à la sécurité et au rôle stratégique que cette énergie – pilotable, flexible et décarbonée – occupe dans le système électrique français.
