Politique sur les transactions d'initiés et les périodes d'interdiction

POLITIQUE SUR LES TRANSACTIONS D’INITIÉS ET LES PÉRIODES D’INTERDICTION

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

La négociation d’actions et d’autres titres lorsqu’en possession d’information importante non divulguée et la communication de telles informations à d’autres personnes dont on peut s’attendre à ce qu’elles négocient de telles actions ou de tels titres sont illégales en vertu des lois et des règlements du Canada, des États-Unis et d’autres territoires. Ces activités interdites portent souvent le nom de « transactions d’initiés » et de « communication d’information privilégiée ». Les règles et procédures énoncées dans la présente politique sur les transactions d’initiés et les périodes d’interdiction (la « politique ») ont été mises en œuvre afin de prévenir toute négociation inappropriée de titres de CGI inc. (ci-après collectivement désignée avec ses filiales directes et indirectes « CGI » ou la « Société ») et la communication inappropriée d’information importante non divulguée. De plus, la présente politique vise à empêcher les administrateurs, dirigeants et employés de CGI de prendre part à des activités qui, même si elles sont légales, pourraient exposer ces personnes ou la Société à des risques d’atteinte à la réputation.

RESPONSABILITÉ POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La responsabilité à l’égard de l’application de la présente politique incombe à l’avocat en chef de la Société.

DÉFINITIONS

« Information non publique importante » s’entend de toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable ainsi que de tout fait ou changement dans les activités commerciales, les opérations ou le capital qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence importante sur le cours ou la valeur de tout titre et qui n’a pas été généralement divulgué, y compris toute décision d’adopter un changement prise par le conseil d’administration ou la haute direction qui croit que la confirmation de la décision par le conseil d’administration est probable.

« Initié assujetti » s’entend de tout associés de CGI désigné par la Société à titre d’initié assujetti au sens du Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié.

« Initié désigné » s’entend d’un associés de CGI que la Société désigne comme étant une personne assujettie à certaines restrictions liées aux transactions en raison de son accès à de l’information non publique importante au sujet de CGI.

« Associés de CGI » s’entend de tous les employés, dirigeants et administrateurs de CGI.

« Associé désigné » s’entend d’un associé de CGI (i) qui en tant que participant à une acquisition importante, à un projet d’impartition ou à tout autre événement ou transaction d'importance, a signé une entente de confidentialité ou de non-divulgation comportant des restrictions liées aux transactions ou (ii) qui a autrement été identifié comme un associé désigné par la Société.

« Titres de CGI » s’entend des actions, des options, des billets et de tout autre titre que la Société peut émettre à l’occasion (comme des obligations ou des titres convertibles) et comprend, aux fins de la présente politique, les instruments, contrats ou titres dont la valeur, le cours ou les obligations de paiement sont établis en fonction de la valeur, du cours ou des obligations de paiement d’un titre de la Société (comme des unités d’actions différées et des unités d’actions liées au rendement) et tout autre instrument, contrat ou entente ayant une incidence directe ou indirecte sur les intérêts économiques d’une personne à l’égard d’un titre de la Société.

PARTIE I – RESTRICTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES ASSOCIÉS DE CGI

TRANSACTIONS D’INITIÉS

Les associés de CGI n’ont pas le droit de négocier des titres de CGI lorsqu’ils sont en possession d’information non publique importante, sous réserve de certaines exceptions en vertu des lois et des règlements applicables. De plus, ils n’ont pas le droit de négocier des titres d’une autre société ouverte alors qu’ils sont en possession d’information non publique importante concernant ladite société ouverte acquise dans le cadre de leur travail pour le compte de CGI.

COMMUNICATION D’INFORMATION NON PUBLIQUE IMPORTANTE

Les associés de CGI n’ont pas le droit de communiquer de l’information non publique importante à un tiers ou de recommander à un tiers de négocier des titres de CGI ou d’une autre société ouverte alors qu’ils ont connaissance d’information non publique importante. La communication d’information non publique importante contrevient aux lois et aux règlements, même si la personne qui divulgue l’information ne négocie pas les titres personnellement ou ne tire aucun avantage de la communication de l’information non publique importante.

Certaines circonstances permettent la divulgation d’information non publique importante dans le cours normal des activités commerciales s’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’information non publique importante sera utilisée ou divulguée en contravention aux lois et aux règlements applicables. Si un associé de CGI croit se trouver dans une telle situation, il ou elle doit faire parvenir une demande au secrétaire de l’entreprise par l’intermédiaire du Secrétariat corporatif à l’adresse secretary@cgi.com pour vérifier si l’information non publique importante peut être divulguée.

CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Les transactions d’initiés et la communication d’information non publique importante peuvent entraîner de graves conséquences. Les associés de CGI qui contreviennent aux lois et aux règlements applicables feront l’objet de mesures disciplinaires, qui peuvent comprendre l’assujettissement à des restrictions quant à leur future participation à des régimes de rémunération à base de titres de participation ou le congédiement sans préavis ou paiement tenant lieu de préavis, et s’exposent à des poursuites criminelles, pénales ou administratives par les autorités compétentes, qui peuvent entraîner des amendes élevées et l’emprisonnement.

PARTIE II – RESTRICTIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX INITIÉS ASSUJETTIS, AUX INITIÉS DÉSIGNÉS ET AUX ASSOCIÉS DÉSIGNÉS

RESTRICTIONS DE TRANSACTIONS ET PÉRIODES D’INTERDICTION

Tous les initiés assujettis et initiés désignés sont assujettis à des périodes d’interdiction régulières en lien avec la publication des résultats financiers trimestriels et annuels de CGI. Les initiés assujettis et les initiés désignés peuvent uniquement effectuer des transactions sur des titres de CGI pendant la période commençant le troisième jour ouvrable suivant la publication des résultats financiers trimestriels et annuels de CGI et se terminant à la fermeture des bureaux le quatorzième jour civil précédant la fin du trimestre financier suivant.

Le secrétaire de l’entreprise peut de temps à autre dans des circonstances particulières ayant trait à CGI, comme une acquisition, un projet, un potentiel incident majeur de cybersécurité, un événement ou toute autre transaction, désigner une période d’interdiction discrétionnaire pour la période jugée nécessaire et déterminer quels associés de CGI seront visés par la période d’interdiction discrétionnaire. Ces associés de CGI deviendront des associés de CGI désignés et ne pourront pas négocier de titres de CGI pendant la période d’interdiction discrétionnaire.

Malgré ce qui précède (i) dans le cadre de la planification opérationnelle annuelle et de la procédure d’approbation du budget, le conseil d’administration peut, conformément aux lois et aux règlements applicables, octroyer des options d’achat d’actions ou d’autres attributions à base d’actions aux associés de CGI pendant les périodes d’interdiction, et (ii) des achats automatiques conformes aux lois et aux règlements applicables peuvent être effectués pendant les périodes d’interdiction en vertu du régime d’achat d’actions de CGI ou de tout autre régime automatique écrit établit par CGI avant les périodes concernées.

Les associés de CGI qui ont signé une entente de confidentialité ou de non-divulgation et qui sont des associés de CGI désignés peuvent seulement négocier des titres de CGI en se conformant aux modalités et conditions prévues dans les ententes en question.

Les périodes d’interdiction s’appliqueront également à tous les associés de CGI qui ont accès à de l’information non publique importante, tel que par exemple pendant les périodes de préparation des états financiers par certains associés de CGI alors que les résultats n’ont pas encore publiés. L’avis de période d’interdiction peut être communiqué ou non par la transmission d’un avis formel.

RESTRICTIONS ANTI-COUVERTURE

Les initiés assujettis et les initiés désignés ne doivent pas, à l’égard des titres de CGI, prendre part : (i) à des ventes à découvert; (ii) à des transactions sur instruments dérivés concernant des titres de CGI comme des options d’achat et de vente; ni (iii) à toute autre transaction de couverture ou de monétisation d’actions dans le cadre de laquelle les intérêts économiques de la personne et l’exposition à un risque à l’égard des titres de CGI sont changés, comme des tunnels ou des contrats de vente à terme, sous réserve que les restrictions mentionnées précédemment ne s’appliquent pas dans le cadre de la réalisation ou de l’accomplissement de transactions énumérées précédemment qui ont été effectuées avant le 5 décembre 2017, soit la date de l’adoption de ces restrictions anti-couverture par le conseil d’administration.

PRÉAUTORISATION DES TRANSACTIONS

Tous les initiés assujettis, initiés désignés et associés de CGI désignés qui désirent négocier des titres de CGI doivent suivre la procédure applicable pour soumettre une demande de transiger au secrétaire de l’entreprise (soit par l’intermédiaire du Secrétariat corporatif à l’adresse secretary@cgi.com ou autrement) La demande doit indiquer le type de transaction (achat, vente, levée d’options d’achat d’actions et confirmation de l’intention de détenir ou de vendre subséquemment les actions sous-jacentes). Les associés de CGI ne peuvent pas prendre part à des transactions sans la préautorisation du secrétaire de l’entreprise.

Malgré la préautorisation du secrétaire de l’entreprise, c’est aux associés de CGI qu’il incombe ultimement de se conformer aux restrictions relatives aux transactions d’initiés lors de transactions sur des titres de CGI.

DÉPÔTS DES DÉCLARATIONS D’INITIÉS

Les initiés assujettis sont tenus de déposer des déclarations d’initiés sur le site internet de SEDI dans les cinq jours de chaque transaction ou de tout autre changement pertinent conformément aux lois et aux règlements applicables. Le Secrétariat corporatif demeure disponible pour assister les initiés assujettis à remplir et à déposer leurs déclarations d’initiés, mais c’est aux initiés assujettis qu’il incombe ultimement de se conformer aux exigences de dépôt de déclarations d’initiés suite à leurs transactions sur des titres de CGI.

Initialement approuvé par le conseil d’administration le 2 mai 2018. La plus récente version fut approuvée par le conseil d’administration le 29 avril 2025.