Politique de divulgation de l'information occasionnelle

POLITIQUE DE DIVULGATION DE L’INFORMATION OCCASIONNELLE

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

L’objectif de la présente politique de divulgation de l’information occasionnelle (la « politique ») est d’assurer que les communications à l'intention des investisseurs, des autorités de réglementation applicables, des médias et du public en général concernant CGI inc. (« CGI » ou la « Compagnie »), plus particulièrement en ce qui a trait à l’information importante, sont faites en temps opportun, sont exactes et sont largement diffusées et autrement présentées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. La présente politique s’applique à tous les administrateurs, dirigeants et employés de CGI (les « associés de CGI »).

Il est essentiel que tous les investisseurs aient pareillement accès à l’information qui peut influer sur leurs décisions en matière de placement. Les politiques d’information occasionnelle de la Bourse de Toronto (la « TSX »), de la Bourse de New York et de l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information adoptée par les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») (les « politiques d’information occasionnelle ») traitent des lois et règlements canadiens et américains (collectivement, les « lois et règlements ») qui exigent généralement que, lorsque survient un changement important qui n’est pas connu du public en général, un communiqué de presse qui décrit la nature du changement soit diffusé et déposé.

La présente politique doit être lue en parallèle avec le document intitulé Rêve, mission, vision et valeurs de CGI et avec le Code d’éthique et de conduite professionnelle. Nous rappelons également aux associés de CGI les engagements qu’ils ont pris en ce qui concerne les communications aux termes de la Politique de sécurité et d’utilisation acceptable et de la Politique sur les médias sociaux de CGI.

Enfin, il est illégal en vertu des lois et règlements du Canada, des États-Unis et d’autres pays pour une personne d’effectuer des opérations sur des actions et d’autres titres lorsqu’elle est en possession d’information non publique importante et de communiquer cette information à d’autres personnes susceptibles d’effectuer des opérations sur de telles actions ou de tels titres. La Politique sur les transactions d’initiés et les périodes d’interdiction de CGI interdit ces activités et devrait aussi être lue en parallèle avec la présente politique.

COMITÉ EXÉCUTIF

Le comité exécutif de la Compagnie (le « comité exécutif ») est chargé de toutes les exigences réglementaires en matière de divulgation et qui supervise les pratiques de la Compagnie en matière de divulgation. Le comité exécutif est composé de la présidente exécutive du conseil, du coprésident du conseil, du chef de la direction, du chef de la direction financière, des chefs des opérations, du vice-président principal, ressources humaines, du vice-président exécutif, affaires juridiques et économiques et des autres dirigeants désignés.

Le comité exécutif doit absolument être informé de tous les développements importants en cours concernant CGI afin d’évaluer ces évènements et d’en discuter afin de déterminer la pertinence et le moment opportun de la diffusion publique de l'information. S'il est jugé que l'information importante doit demeurer confidentielle, le comité exécutif déterminera la façon dont l'information sera contrôlée.

INFORMATION IMPORTANTE

Le terme « information importante » désigne toute information liée aux activités et aux affaires de CGI qui a ou devrait avoir, de manière raisonnable, une incidence importante sur le cours ou la valeur des titres de CGI. L’information importante est constituée de « changements importants »¹ et de « faits importants »² relatifs aux activités et aux affaires de CGI. La définition d'un changement important inclut la décision d'effectuer un tel changement prise par la haute direction de la Compagnie qui estime que cette décision sera probablement approuvée par le conseil d’administration.

Le comité exécutif est chargé de déterminer le caractère important de l’information. Dans sa détermination du caractère important, le comité doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont la nature de l’information, la volatilité des actions de CGI et la conjoncture du marché. Le suivi et l'évaluation permanents des réactions du marché à différentes communications d'information sont utiles lorsqu'il s'agit de déterminer du caractère important.

Des exemples d’information potentiellement importante en vertu des politiques d’information occasionnelle et des lois et règlements figurent à l’annexe A de la présente politique.

PRINCIPES DE DIVULGATION D’INFORMATION IMPORTANTE

La Compagnie adhère aux principes de divulgation suivants :

• L’information importante sera immédiatement divulguée au public par l’intermédiaire d’un communiqué de presse largement diffusé par un service de presse.
• La divulgation doit comprendre toute l’information importante devant être énoncée ou étant nécessaire pour faire une déclaration qui n’est pas trompeuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est faite.
• La divulgation doit être factuelle et équilibrée. L’information importante défavorable doit être divulguée de manière aussi rapide et complète que l’information favorable.
• La divulgation sélective est interdite. L’information non publique importante ne doit pas être divulguée à des personnes choisies (par exemple, pendant une réunion d’investisseurs ou pendant une conversation téléphonique avec un analyste).
• Le comité exécutif peut déterminer que la divulgation d’information importante causerait à la Compagnie un préjudice indu. Dans un tel cas, la divulgation peut être retardée aux termes de la présente politique et des lois et règlements, jusqu’à ce que le comité exécutif détermine qu’il est approprié de la rendre publique.
• Si la Compagnie apprend qu’une erreur importante a été commise lors de la divulgation antérieure d’une information, elle doit la corriger rapidement. Un nouveau dépôt ou une nouvelle déclaration est exigé aux termes des lois et règlements applicables.

MOMENT ET MANIÈRE DE DIVULGUER L’INFORMATION IMPORTANTE

En vertu des lois et règlements, lorsque survient un changement important dans ses affaires, CGI est tenue de diffuser et de déposer immédiatement un communiqué de presse.³ En outre, aux termes de la politique d’information occasionnelle de la TSX, CGI est tenue de divulguer l’information importante ayant trait à son entreprise et à ses activités dès qu’elle est connue de la direction ou, lorsqu’il s’agit d’une information déjà connue, dès qu’il devient évident que l’information est importante.

Peu importe le moment où une information importante est communiquée, l'équipe de la Surveillance du marché de l'OCRCVM doit être informée de son contenu et en obtenir copie avant sa publication conformément à la politique d’information occasionnelle de la TSX.

Dans certaines circonstances peu fréquentes, la divulgation de l’information importante peut être retardée pour des raisons de confidentialité corporative conformément à la présente politique et aux lois et règlements.

RETARDER LA DIVULGATION DE L’INFORMATION IMPORTANTE

Conformément aux politiques d’information occasionnelle et aux lois et règlements, la rétention de l’information importante ne peut être justifiée que lorsque sa diffusion immédiate porterait inutilement atteinte aux intérêts de CGI (en d’autres termes, le préjudice causé aux affaires de CGI en raison de la diffusion immédiate de l'information l'emporterait en gravité sur l'avantage que pourrait en tirer le marché de manière générale). Dans un tel cas, CGI devrait néanmoins déposer une déclaration confidentielle de changement important auprès des autorités en valeurs mobilières et la confidentialité ne pourrait être préservée que pendant une courte période de temps. Dans ces circonstances, des procédures de contrôle et de confidentialité concernant l’information importante non divulguée doivent être instituées pour s’assurer que l’information demeure confidentielle.

Dans toute situation où l’on retient de l’information importante conformément aux procédures de confidentialité, la direction de CGI doit prendre toutes les précautions possibles pour s’assurer qu’aucun associé de CGI en possession de l’information n’effectue d’opérations avant qu’elle ne soit divulguée de manière générale au public.

Si une déclaration confidentielle de changement important a été déposée et que CGI apprend ou a des motifs raisonnables de croire qu’une personne effectue des opérations sur les titres de CGI en ayant connaissance d'une information non publique importante, CGI doit immédiatement diffuser et déposer un communiqué de presse.

INTERDICTION DE FAIRE UNE DIVULGATION SÉLECTIVE

Les lois et règlements interdisent aux associés de CGI de communiquer de l’information non publique importante ou de « donner un tuyau » à quiconque (sauf dans le cours normal des activités, lorsqu’ils n’ont aucun motif de croire que l’information sera utilisée ou divulguée illégalement) ou de recommander qu’une autre partie effectue des opérations sur les titres de CGI dans de telles circonstances. La Politique sur les transactions d’initiés et les périodes d’interdiction de CGI interdit de « donner un tuyau », car cela constitue une violation des lois et règlements, et ce, même si la personne qui divulgue l’information n’effectue pas personnellement d’opérations sur les titres de CGI ni n’en tire personnellement un avantage.

Les dispositions sur le « tuyautage » permettent aux initiés d’effectuer une divulgation sélective dans le cours normal des activités, lorsqu’ils n’ont pas de motif de croire que l’information sera utilisée ou divulguée illégalement. Bien que la question de savoir si une divulgation est faite dans le cours normal des activités dépende des faits, les ACVM ont néanmoins dressé une liste des parties et des circonstances à l’égard desquelles l’exception du cours normal des activités peut s'appliquer. Elle comprend ce qui suit :

• les vendeurs, les fournisseurs ou les partenaires stratégiques, en ce qui concerne les contrats de recherche et développement, de vente, de commercialisation et d'approvisionnement;
• les salariés, les membres de la direction et les membres du conseil d’administration;
• les bailleurs de fonds, conseillers juridiques, vérificateurs, placeurs et conseillers financiers ou autres conseillers professionnels de la Compagnie;
• les parties à des négociations;
• les syndicats et les associations industrielles;
• les organismes d’État et les organismes de réglementation non gouvernementaux;
• les agences de notation (à condition que l’information leur soit communiquée pour les aider à attribuer une notation et que les notations de l’agence de notation soient, en règle générale, portées à la connaissance du public).

Notons qu’en général, l’exception du cours normal des activités ne permet pas la divulgation sélective aux analystes, aux médias ou aux investisseurs institutionnels.

En s’appuyant sur l’exception du cours normal des activités pour divulguer de l’information importante, CGI doivt s’assurer que les personnes qui reçoivent l’information savent qu’elles ne peuvent la divulguer à toute autre partie, autrement que dans le cours normal des activités, ni effectuer des opérations sur les titres de CGI jusqu’à ce que l’information importante ait été divulguée de manière générale au public. Il est recommandé dans ces circonstances d’avoir recours à des ententes de confidentialité afin d’aider à préserver la confidentialité de l’information.

PORTE-PAROLES DÉSIGNÉS

La Compagnie désigne un nombre limité de porte-paroles ayant l’autorisation de communiquer avec les investisseurs, les autorités de réglementation et les médias. Le chef de la direction, le chef de la direction financière et le chef des relations avec les investisseurs sont les porte-paroles officiels de la Compagnie. Les personnes ayant ce mandat peuvent désigner, à l’occasion, d’autres personnes de la Compagnie qui auront l’autorisation de s’exprimer au nom de la Compagnie sur des sujets spécifiques ou de répondre à des questions spécifiques. Plus particulièrement, aucun employé ne peut communiquer avec un investisseur, sauf s’il est accompagné d’un porte-parole autorisé.

Les employés qui ne sont pas des porte-paroles autorisés ne peuvent en aucune circonstance répondre aux questions des investisseurs, des médias ou d’autres personnes, sauf si un porte-parole autorisé leur demande précisément de le faire. Toutes les questions de cette nature doivent être adressées au chef des relations avec les investisseurs.

GESTION DES RUMEURS

Sauf lorsque les politiques d’information occasionnelle ou les lois et règlements l’exigent, la Compagnie ne formule aucun commentaire affirmatif ou négatif sur les rumeurs. Cette règle s’applique également aux rumeurs circulant sur Internet.

MISE EN APPLICATION

Tout associé de CGI qui contrevient à la présente politique peut faire face à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi au sein de la Compagnie, sans préavis.

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¹ Un changement important s'entend d'un changement intervenu dans les activités commerciales, l'exploitation ou le capital d'un émetteur, s'il est raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de celui-ci. Cette définition inclut la décision d'effectuer un tel changement, prise par le conseil d'administration ou la direction générale de l'émetteur, si celle-ci estime que cette décision sera probablement approuvée par le conseil d'administration.

² Le terme « fait important » désigne un fait qui a ou dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de l’émetteur. Le terme « information non publique importante » est souvent défini comme « toute information encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur raisonnable ».

³ Une telle divulgation doit être suivie d’une déclaration de changement important déposée dans les dix jours suivant la date à laquelle le changement est survenu dans SEDAR+ et EDGAR au moyen du formulaire 6-K.

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ANNEXE A

EXEMPLES D’INFORMATION POTENTIELLEMENT IMPORTANTE

Les exemples suivants de développements corporatifs peuvent constituer de l’information importante exigeant une divulgation prompte :

• un changement dans la propriété d’actions pouvant avoir une incidence sur le contrôle de la Compagnie;
• un changement de la structure de la Compagnie, par exemple une fusion ou une réorganisation;
• une offre publique d’achat, une offre publique de rachat ou une offre publique faite par un initié;
• une acquisition ou une aliénation importante ou la constitution d’une coentreprise;
• la conclusion ou la perte d’un contrat important;
• un changement de la structure du capital comme la vente publique ou privée de nouveaux titres; le fractionnement d’actions; les remboursements ou les rachats prévus de titres; le regroupement d’actions; l’échange d’actions; un dividende en actions; ou tout autre changement de la structure du capital;
• un changement apporté aux résultats financiers tel que l’augmentation ou la diminution importante des bénéfices prévus à court terme; l'emprunt significatif de fonds; toute modification importante des méthodes comptables de la Compagnie; des changements inattendus apportés aux résultats financiers pendant toute période; un changement dans la situation financière tel que la réduction des flux de trésorerie, des radiations ou réductions importantes de valeur d'actifs ou des changements dans la valeur ou la composition des actifs de la Compagnie;
• un changement dans les activités ou l’exploitation tel qu'un changement important apporté au sein du conseil d’administration ou de la haute direction (chef de la direction, chef de la direction financière ou président) ou un litige important;
• un changement apporté aux ententes de crédit tel qu'un changement important apporté aux régimes d’investissement ou aux objectifs de la Compagnie; une défaillance aux termes d'un contrat de financement ; la modification des décisions des agences de notation ou une nouvelle entente de crédit significative;
• un incident important lié à la cybersécurité;
• tout autre fait se rapportant à l’entreprise et aux activités de la société raisonnablement susceptible d’avoir une incidence appréciable sur le cours ou la valeur des titres de la société ou encore d’exercer une influence marquée sur les décisions de placement d’un investisseur raisonnable.

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