Avis de projet de fusion

CGI FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique
au capital de 137.913.933 euros
Siège social : Immeuble CB 16, 17 place des Reflets
92400 Courbevoie
RCS Nanterre 702 042 755
SIRET 702 042 755 00109
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METI LOGICIELS ET SERVICES

Société par actions simplifiée
Au capital de 161.597 €
Siège social : P.A. Armor Océan, 56260 Larmor-Plage
RCS Lorient 323 492 322
SIRET 323 492 322 00025
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AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE METI LOGICIELS ET SERVICES PAR LA SOCIETE CGI FRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 avril 2020, les sociétés ci-dessus désignées ont établi un projet de traité de fusion soumis aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions simplifiées de filiales détenues à 100%.

I. Evaluation de l’actif et du passif de la société METI LOGICIELS ET SERVICES dont la transmission à CGI FRANCE est prévue :

Montant des actifs 12.511.764 euros
Montant des passifs 9.566.479 euros
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Soit un actif net estimé à transmettre s’élevant à 2.945.285 euros

II. Absence d’échange de droits sociaux

Il ne sera procédé à aucun échange d’actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion projetée.

III. Date d’effet de la fusion

L’opération de fusion projetée prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2020, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce.
La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société METI LOGICIELS ET SERVICES et la transmission universelle de son patrimoine à la Société CGI FRANCE, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

IV. Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé le 29 avril 2020, au nom et pour le compte de CGI FRANCE et de METI LOGICIELS ET SERVICES, au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre et au Greffe du Tribunal de Lorient.

Le présent avis est publié, ce jour, sur ce site internet conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce.

Les créanciers concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

Paris, le 29 avril 2020